Instituée par l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, relative au développement de l’investissement, L’ANDI est un établissement public à caractère administratif (EPA), au service des investisseurs nationaux et étrangers.
Investisseurs !
Pour bénéficier des incitations et des garanties prévues par la législation relative aux investissements, il suffit de déclarer votre investissement selon les formulaires fournis par les Guichets Uniques Décentralisés de L’ANDI.
28, Rue Ahmed Ouakad, Deli Brahim, Alger.
Tél. : (00213) 21 362 896 - (00213) 21 362 897 - (00213) 21 362 898
Fax : (00213) 21 373 084
Le Guichet Unique Décentralisé de l'ANDI
Création
Le Guichet unique décentralisé, au niveau de la wilaya, est institué par l’article 23 de l’ordonnance n° 01- 03 du 20 août 2001.
Il regroupe, les représentants locaux de l’agence, les organismes et administrations concernés par l’investissement.
Prestations
Le Guichet Unique décentralisé est créé pour assurer une fluidité optimale des opérations d’investissement et être unique des investisseurs.
Vous pouvez notamment y effectuer les opérations suivantes :
Vous informer;
Déposer et enregistrer la déclaration d’investissement ainsi que votre demande d’avantages;
Etablir les documents administratifs nécessaires à la création et à l’exposition de votre projet;
être conseillé, orienté et assisté dans tous les aspects relatifs à votre projet d’investissement;
établir le registre de commerce.
Principes et régimes d’indication
Qui peut investir en Algérie ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, nationale ou étrangère.
Dans quelles activités ?
- Dans les activités de production de biens ou de services,
- Sont aussi concernés les investissements à réaliser dans le cadre de l’attribution de concession et/ou de licence.
Quels types d’investissements ?
Création nouvelle;
Extension des capacités de production;
Réhabilitation ou restructuration des capacités existantes;
Participation dans le capital d’une entreprise sous forme d’apports en numéraire ou en nature;
Reprise d’activité dans le cadre d’une privatisation partielle ou totale.
La Protection de l'investissement
L’ordonnance du 20 août et le droit commercial algérien stipulent la pérennité des garanties suivantes :
Intangibilité des avantages requis ;
Transfert de capitaux et de revenus ;
Traitement identique de tous les investisseurs ;
Couverture par les conventions et accord internationaux bi ou multilatéraux d’encouragement et de protection des investissements ;
Possibilité de recours à l’arbitrage international en cas de litige pour les investisseurs non résidents.
(1) Formulaire disponible auprès des Guichets Uniques Décentralisés. (2) Obtention d’une réponse à la demande d’octroi d’avantages dans les 30 jours. (3) En période de réalisation pour le régime général, en période de réalisation de l’exploitation pour le régime dérogatoire.
Le Régime Général
Eligibilité : Toute personne morale ou physique, public ou privée, nationale ou étrangère réalisant sous forme d’apports un investissements courant en dehors des zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat.
Activités
Toute activités de production de biens ou de services (industrie, agriculture, service), ainsi que les investissements réalisés dans le cadre de l’attribution de concession et/ou de licence.
Aide à la réalisation
Pendant une période convenue avec l’investisseur , à compter de la date de notification de la décision d’octroi des avantages :
application du taux réduit en matière de droits de douane pour les équipements importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement .
(1) Formulaires fournis par l’ANDI
Le Régime Dérogatoire
Eligibilité
Tout investissement réalisé sous forme d’apports par une personne morale pu physique, public ou privée, nationale ou étrangère :
dans une zone dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat ;
présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.
A - Zones définies par le conseil national de l’investissement et dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat :
Activités
Toute activité de production de biens ou de services (industrie, agriculture,services) ainsi que les investissements réalisés dans le cadre de l’attribution de concession et/ou de licence.
Aide à la réalisation
Pendant une période convenue avec l’investisseur, l’investissement bénéficie de :
l’exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement ;
l’application du droit fixe en matière d’enregistrement aux taux réduit de deux pour mille pour les actes constitutifs et les augmentations de capital ;
La prise en charge partielle ou totale par l’Etat des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement ;
La franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
L’application du taux réduit en matière de droits de douane pour les matière importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
Aides à l’exploitation après constat de mise en exploitation
L’investissement peut bénéficier pour une période de dix (10) ans de :
l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), de l’IRG sur les bénéfices distribués, du versement forfaitaire (VF) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ;
l’exonération à compter de la date d’acquisition de la taxe foncière sur les propriétés immobilières pour une période de dix (10) ans ;
et l’octroi d’avantages supplémentaire de nature à améliorer et/ou à faciliter l’investissement tels que le report des déficits et les délais d’amortissement.
B- Les projets d’investissement présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale et notamment lorsqu’ils utilisent des technologies propres susceptibles de préserver l’environnement, de protéger les ressources naturelles, d’économiser l’énergie et de conduire au développement durable.
Les avantages accordés sont définis contractuellement après approbation du Conseil national de l’investissement.
(1) Formulaires fournis par L’ANDI.
Pour plus d'information sur l'investissement en Algérie consultez cette adresse www.andi.dz
