Receuil Légal

-KAFALA-

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Textes de référence :

- Loi 84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille.

- Circulaire n° 08/2003 du 11 janvier 2003 relative au recueil légal.


Les familles postulantes à la kafala doivent remplir les conditions suivantes :

Les mêmes conditions sont exigées d'une femme célibataire, veuve ou divorcée postulant à la kafala.


Constitution du dossier


Le dossier administratif de demande de kafala doit comprendre :

  1. La demande motivée de la famille postulant à la kafala.
  2. L’enquête psychosociale, dûment remplie, signée par le poste diplomatique ou consulaire et comportant l’avis du chef de poste.
  3. L’extrait de naissance des époux.
  4. La fiche familiale du couple.
  5. Les certificats médicaux.
  6. Les casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence.
  7. L’attestation de travail.
  8. Les fiches de salaires des trois derniers mois.
  9. La copie de la carte d’immatriculation consulaire.
  10. L’acte de propriété ou le contrat de location ou le reçu de loyer.
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