L’Immatriculation consulaire
Textes de référence :
- Décret présidentiel n°02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire.
- Circulaire n°01-2003 du 11 janvier 2003 relative à l'immatriculation et la gestion consulaire.
1. Délivrance
la carte consulaire est valable (5) cinq ans, le demandeur doit produire les pièces établissant :
- Son identité (CNIA : Carte Nationale d'Identité Algérienne - passeport - Carte du Service National).
- Sa nationalité (certificat de nationalité, acte de naissance du père et celui du grand-père dans le cas où le demandeur est né à l'étranger, décret naturalisation).
- Son état-civil (acte de naissance, livret de famille).
- Sa profession (attestation de travail, fiche de paie, registre de commerce...).
- Sa résidence (certificat de résidence) ou une attestation délivrée par les autorités locales (mairie - commissariat) dans le cas où le ressortissant algérien est considéré comme national du pays d'accueil (à l'exception de ceux faisant l'objet de mesures spécifiques).
- Contrat de location ou acte de propriété.
- Quatre photographies d'identité.
L'immatriculation est établie à titre principal pour toute personne majeure (19ans). Le conjoint et les enfants mineurs vivants sous le même toit que le chef de famille sont immatriculés à titre subsidiaire.
Il y a lieu de tenir compte, sur le plan de la gestion purement administrative de la situation de fait des femmes divorcées et de prendre en considération les décisions de divorce rendues par les juridictions locales.
2. Renouvellement
restitution de la carte périmée + 2 photographies.
3. Réimmatriculation
la réimmatriculation s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour la délivrance (1).
Pour imprimer la fiche d'immatriculation cliquez ici
Enfants nés de mères algériennes et de pères étrangers :
Pièces à produire:
- Certificat de nationalité algérienne de l'intéressé(e), délivré par le tribunal de la daïra de résidence de la mère (en Algérie)
- Copie de la carte consulaire de la mère
- Demande manuscrite (pour les personnes majeures)
- Extrait acte de naissance de l'intéressé(e)
- Copie de la carte consulaire du père
- Photocopie de la carte d'identité de l'intéressé(e)
- Six (06) photographies récentes, identiques et de face
- Document attestant la profession du demandeur
- Le dernier bulletin de salaire
- Attestation d'adhésion à la caisse de sécurité sociale
- Certificat de résidence et contrat de location ou acte de propriété de l'habitation
- Bulletin n°3 (pour les personnes majeures)
- Certificat de scolarité ou attestation d'inscription à l'université (pour les scolaires ou étudiants)
Pour les personnes mariées:
- Extrait acte de mariage
- Extrait acte de naissance du conjoint
- Copie de la carte d'identité du conjoint
- Extrait acte de naissance des enfants
NB: la carte d'immatriculation est gratuite et sa durée de validité est de cinq (05) ans.
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