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Textes de référence :


- ordonnance 70-20 du 19 janvier 1970 relative à l'état civil.

- décret présidentiel n°02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire.


1. Rappel de quelques dispositions de l’ordonnance 70-20 relative à l’état-civil

   Tout acte d' état-civil des algériens en pays étranger est valable s’il a été reçu, conformément aux lois algériennes par les agents diplomatiques ou par les Consuls. (article 96).

   Seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans les actes de l’état-civil algérien correspondant (article 103).

   Aucun acte de l’état-civil reçu dans un poste diplomatique ou consulaire ne peut, pour motif d’erreur ou d’omission, être rectifié par une décision judiciaire étrangère, celle-ci doit recevoir l’exequatur du Tribunal d’Alger (article 108)

   Si un acte transcrit sur les registres consulaires est rectifié par une décision judiciaire étrangère, celle-ci doit recevoir l'exequatur du tribunal d'Alger (article 108)

2. Conditions de transcription des actes de l’état-civil (naissance, mariage ou décès)


  1. Etre de nationalité algérienne (carte d’immatriculation consulaire, décret de naturalisation, certificat de nationalité ou extrait de naissance du père et du grand père).
  2. Copie intégrale de l’acte concerné.

   Seuls sont transcrits les naissances, mariages et décès ayant lieu au sultanat d'Oman..

  1. Certificat de coutume





Documents demandés pour l'obtention d'un certificat de coutume :

Femmes :

  - Délivré par la mairie du lieu de résidence (pour les résidents en Algérie)

  - Délivré par le poste consulaire compétent (pour les résidents à l'étranger)

Hommes :

  - Délivré par la mairie du lieu de résidence (pour les résidents en Algérie)

  - Délivré par le poste consulaire compétent (pour les résidents à l'étranger)


Observation :

- La capacité de mariage est réputée valide à 19 ans révolus pour l'homme et la femme.

- La validité de tout les documents fourni ne doit pas dépasser un mois à partir de la date de délivrance.

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