Textes de référence :
- ordonnance 70-20 du 19 janvier 1970 relative à l'état civil.
- décret présidentiel n°02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire.
1. Rappel de quelques dispositions de l’ordonnance 70-20 relative à l’état-civil
Tout acte d' état-civil des algériens en pays étranger est valable s’il a été reçu, conformément aux lois algériennes par les agents diplomatiques ou par les Consuls. (article 96).
Seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans les actes de l’état-civil algérien correspondant (article 103).
Aucun acte de l’état-civil reçu dans un poste diplomatique ou consulaire ne peut, pour motif d’erreur ou d’omission, être rectifié par une décision judiciaire étrangère, celle-ci doit recevoir l’exequatur du Tribunal d’Alger (article 108)
Si un acte transcrit sur les registres consulaires est rectifié par une décision judiciaire étrangère, celle-ci doit recevoir l'exequatur du tribunal d'Alger (article 108)
2. Conditions de transcription des actes de l’état-civil (naissance, mariage ou décès)
- Etre de nationalité algérienne (carte d’immatriculation consulaire, décret de naturalisation, certificat de nationalité ou extrait de naissance du père et du grand père).
- Copie intégrale de l’acte concerné.
Seuls sont transcrits les naissances, mariages et décès ayant lieu au sultanat d'Oman..
- Certificat de coutume
Documents demandés pour l'obtention d'un certificat de coutume :
Femmes :
- Extrait de naissance N°12 (copie intégrale valide) moins d'un mois
- Photocopie carte consulaire ou passeport en cours de validité
- Autorisation du père légalisée à la mairie
- Autorisation du représentant légal (tuteur) légalisée ET acte de décès du père
- Extrait de naissance de l'époux ET photocopie de la carte d'identité (recto verso)
- Extrait de décès 1er époux ou copie jugement de divorce
- Attestation de conversion à l'islam pour les non musulmans délivrée par les autorités omanaises.
- Autorisation délivrée par le Tribunal pour les mineurs (âgés de moins de 19 ans)
- Certificat de non mariage et de non remariage:
- Délivré par la mairie du lieu de résidence (pour les résidents en Algérie)
- Délivré par le poste consulaire compétent (pour les résidents à l'étranger)
Hommes :
- Extrait de naissance N°12 (copie intégrale valide) moins d'un mois
- Photocopie carte consulaire ou passeport en cours de validité
- Extrait de décès 1 ère épouse ou copie jugement de divorce
- Extrait de naissance de l'épouse (traduit pour les étrangères) ET photocopie carte d'identité ou passeport et copie de certificat de non empêchement de mariage
- Certificat de non mariage et de non remariage:
- Délivré par la mairie du lieu de résidence (pour les résidents en Algérie)
- Délivré par le poste consulaire compétent (pour les résidents à l'étranger)
Observation :
- La capacité de mariage est réputée valide à 19 ans révolus pour l'homme et la femme.
- La validité de tout les documents fourni ne doit pas dépasser un mois à partir de la date de délivrance.
